Amendement n° CS846 au texte n° 481 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet article contient plusieurs reculs environnementaux graves :

- la reconnaissance d’un projet en tant que INM est décidée par décret, sans véritable encadrement du type de projets que l’État peut qualifier ainsi. Le motif d’intérêt général des datacenters n’apparaît pas suffisant pour proposer ces dispositions dérogatoires, et permettra de contourner des normes environnementales.

- cet article prévoit des exceptions à la loi ZAN qui réduisent nos objectifs de lutte contre la bétonisation des sols.

En clair, cet article confond simplification et dégradation de notre environnement. C’est la raison pour laquelle il convient de supprimer cet article.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.