Amendement
Amendement n° CS839 au texte n° 481 – de simplification de la vie économique
TombéDéposé par Lisa Belluco sur l’article 13 du texte n° 481.
- Déposé le
- 20 mars 2025
- Décidé le
- 25 mars 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 13, substituer à la date :
« 2025 »
la date :
« 2026 ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel, causé par la dissolution de l’Assemblée nationale.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000839.