Amendement n° CS832 au texte n° 481 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« aa) Au I, après le mot : « industriel », sont insérés les mots : « ou d’infrastructure » ; ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 26, après la seconde occurrence du mot :

« industriel »,

insérer les mots :

« ou d’infrastructure, ».

Pourquoi cet amendement ?

La Raison Impérative d'Intérêt Public Majeur (RIIPM) peut inclure des aspects sociaux, économiques ou environnementaux. Elle est l'une des trois conditions nécessaires pour obtenir une dérogation concernant les espèces protégées, comme le prévoit l'article L.411-2 du code de l'environnement. Les deux autres conditions impliquent l'absence de solution alternative satisfaisante et l'absence de nuisance au maintien des espèces dans un état de conservation favorable.

Actuellement, il existe un contentieux important lié aux demandes de dérogation pour la protection des espèces protégées dans les projets d'infrastructure. Ce contentieux menace la réalisation effective de ces projets et expose les maîtres d'ouvrage et les entreprises à des risques de délais et de coûts supplémentaires non maîtrisés.

Il est nécessaire de sécuriser juridiquement les projets d'infrastructures qui sont essentiels pour la souveraineté nationale, notamment en termes d'investissement et d'emploi.

C'est pourquoi cet amendement du Groupe Droite Républicaine propose d'élargir la catégorie des "projets d'intérêt national majeur" aux projets d'infrastructures, leur permettant ainsi de bénéficier d'une présomption de RIIPM.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.