Amendement n° CS822 au texte n° 481 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 1 :

« Au premier alinéa de l’article L. 574‑5 du code monétaire et financier, les mots « d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 7 500 euros » sont remplacés par les mots « d’une amende minimale de 200 000 € pouvant atteindre 4 % du chiffre d’affaires de l’entreprise ».

Pourquoi cet amendement ?

Le remplacement de la peine de prison par une amende conséquente en cas de manquement aux obligations de déclaration au registre des bénéficiaires effectifs peut être entendu sur le fond. Cependant, son seuil non proportionné à la taille de l’entreprise ou de l’infraction est insatisfaisant.

L’objet de cet amendement est d’introduire cette proportion de l’amende afin que celle-ci soit réellement dissuasive.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.