Amendement

Amendement n° CS817 au texte n° 481 – de simplification de la vie économique

Adopté

Déposé par Thomas Lam sur l’article 27 du texte n° 481.

Déposé le
20 mars 2025
Décidé le
27 mars 2025
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à supprimer la création d'un Haut Conseil à la simplification pour les entreprises.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Thomas Lam · HOR

Voir les 3 cosignataires

M. Lam, M. Alfandari, Mme Bellamy et M. Roseren

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000817.