Amendement n° CS808 au texte n° 481 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« trois »

le mot :

« six ».

Pourquoi cet amendement ?

L’objet de cet amendement est de contester la généralisation du principe « silence vaut accord » cumulé avec un raccourcissement des délais de travail de l’administration.

Il n’est pas possible d’un côté de réduire le nombre de fonctionnaires, de dégrader leur condition de travail, et de leur demander toujours plus de tâches à faire dans un temps toujours plus contraint, et d’exiger de l’autre côté que son silence vaut acceptation. Ce serait la porte ouverte à ce que, faute de moyens, l’administration ne puisse simplement plus traiter les dossiers et s’opposer à des démarches contraires à l’intérêt général et au droit en vigueur.

Puisqu'il n'est pas possible à la fois de raccourcir les délais et d'acter le principe du silence vaut accord pour l'analyse de l'estimation par un donateur de la valeur vénale à laquelle il estime son entreprise, cet amendement propose de ne conserver que le principe du silence vaut accord et d'avoir un délai de 6 mois plutôt que de 3 mois.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.