Amendement n° CS805 au texte n° 481 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

Supprimer l'alinéa 2.

Pourquoi cet amendement ?

L’objet de cet amendement est de contester la généralisation du principe « silence vaut accord » cumulé avec un raccourcissement des délais de travail de l’administration.

Il n’est pas possible d’un côté de réduire le nombre de fonctionnaires, de dégrader leur condition de travail, et de leur demander toujours plus de tâches à faire dans un temps toujours plus contraint, et d’exiger de l’autre côté que son silence vaut acceptation. Ce serait la porte ouverte à ce que, faute de moyens, l’administration ne puisse simplement plus traiter les dossiers et s’opposer à des démarches contraires à l’intérêt général et au droit en vigueur.

Soit nous donnons aux services de l’État les moyens de travailler : et les dossiers seront traités à temps, et de la bonne façon.

Soit nous ne leur donnons pas ces moyens, et alors il faut allonger les délais, et assumer que tout prenne du retard. C’est la conséquence de la politique austéritaire de ce gouvernement.

Cet amendement choisit la première option, en supprimant le raccourcissement des délais laissés à l'administration pour l'analyse de l'estimation par un donateur de la valeur vénale à laquelle il estime son entreprise.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.