Amendement n° CS794 au texte n° 481 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis L’article 238 bis est complété par un 9 ainsi rédigé :

« « 9. Les entreprises exploitant des énergies fossiles ne peuvent bénéficier des réductions prévues au présent article. » »

Pourquoi cet amendement ?

Les entreprises qui exploitent les énergies fossiles utilisent de nombreux leviers pour se construire une image de marque de nature à leur permettre de poursuivre leur action délétère. Le contournement de l’impôt par le biais de niches fiscales qui leur permettent de prétendre être des acteurs vertueux font partie de ces leviers.

Par conséquent, elles ne doivent plus pouvoir en bénéficier. Tel est l’objet de cet amendement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.