Amendement n° CS785 au texte n° 481 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Le premier alinéa de l’article L. 574‑5 du code monétaire et financier est complété par les mots : « de façon volontaire ». »

Pourquoi cet amendement ?

L’article 10 vise à adapter les régimes des sanctions pénales auxquelles peuvent être soumis les chefs d’entreprises en dépénalisant certaines infractions auxquelles ils pourraient être soumis.

Actuellement, cet article ne distingue pas les erreurs involontaires des actes délibérés.

En précisant que seules les erreurs commises « de façon volontaire » seront sanctionnées, cet amendement du groupe Horizons & Indépendants assure une meilleure protection des dirigeants d'entreprise contre des pénalités excessives et cible spécifiquement les fraudes intentionnelles.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.