Amendement n° CS782 au texte n° 481 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi cet article :

I. – Les acheteurs peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes.

Ces dispositions sont également applicables aux lots qui portent sur des travaux dont le montant est inférieur à 100 000 euros hors taxes, à la condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.

II. – Les acheteurs veillent à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin.

III. – Les modalités d’application de cet article sont définies par décret.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à pérenniser le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € HT, seuil qui a été prolongé par décret jusqu’au 31 décembre 2025.

Le recours à ces marchés, dans le respect des règles de la commande publique, permet un gain de temps et une simplification des formalités. La pérennisation de ce seuil, en stabilisant les règles applicables et en offrant aux acteurs concernés la visibilité nécessaire, constituerait un levier essentiel pour favoriser l’accès des TPE-PME à la commande publique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.