Amendement n° CS759 au texte n° 481 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis (nouveau). – Après le 4° de l’article L. 152‑5, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« « 5° L’installation de centres de données qualifiés de projets d’intérêt national majeur. » »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement propose l’introduction d’un nouvel alinéa permettant aux centres de données qualifiés de projet d’intérêt national majeur de déroger aux exigences relatives à la hauteur des bâtiments.

Le développement rapide des centres de données, notamment ceux dédiés à l’intelligence artificielle, entraîne une densification accrue de la consommation électrique, ce qui peut imposer une adaptation de l’architecture de ces infrastructures. Pour répondre à cette exigence de densification, ces centres tendent à augmenter la hauteur des bâtiments afin d’optimiser leur capacité sans occuper davantage d’espace au sol, contribuant ainsi à une réduction de l'artificialisation des sols.

En permettant cette dérogation, cet amendement vise à minimiser la pression foncière, en limitant l’emprise des datacenters sur les espaces naturels tout en soutenant leur développement nécessaire dans le cadre de la transition numérique. Ce choix architectural permettrait de préserver les terres agricoles et les écosystèmes, tout en favorisant une utilisation plus rationnelle de l’espace disponible, avec une empreinte au sol moins étendue. Ce dispositif répond ainsi à l’enjeu crucial de l’équilibre entre développement économique et protection de la biodiversité.

Cet amendement a été travaillé en lien avec France Datacenter

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.