Amendement n° CS743 au texte n° 481 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 4.

Pourquoi cet amendement ?

L’alinéa 4 de l’article 28 bis introduit un mécanisme incitatif à l’externalisation de missions relevant de la compétence des administrations publiques. Or, l’expérience montre que chaque fois que l’État transfère une mission à des prestataires privés, cela engendre une augmentation structurelle des coûts pour les finances publiques, en raison des marges bénéficiaires appliquées par les opérateurs privés, de la nécessité de mettre en place des dispositifs de contrôle et du risque d’effets d’aubaine.

Les prestations externalisées sont souvent facturées à un coût supérieur aux dépenses initialement engagées en régie, en raison des mécanismes de sous-traitance et de revalorisation des contrats. De nombreux rapports de la Cour des comptes ont mis en évidence que l’externalisation dans certains secteurs (numérique, conseil, gestion des ressources humaines) a conduit à un gonflement des coûts sans réelle amélioration de l’efficacité. En favorisant la constitution d’un marché captif, cette disposition crée les conditions d’une dépendance accrue de l’État vis-à-vis de prestataires privés, ce qui pose la question de la soutenabilité budgétaire à long terme.

De surcroît, l’externalisation de certaines missions administratives et techniques implique des enjeux critiques en matière de protection des données, notamment lorsqu’il s’agit de données à caractère personnel ou d’informations stratégiques. Le risque de fuite ou de détournement de données sensibles s’accroît dès lors que ces missions sont confiées à des entreprises privées, en particulier lorsque ces dernières sont soumises à des réglementations extraterritoriales (exemple : Cloud Act américain).

Dans un objectif de maîtrise des finances publiques, de préservation de l’autonomie stratégique de l’État et de garantie de la souveraineté numérique et administrative, il est impératif de supprimer l’alinéa 4 de l’article 28 bis.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.