Amendement n° CS737 au texte n° 481 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :

« incendie »

insérer les mots :

« ou dans une gare ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement propose d’étendre aux cellules commerciales de moins de 300 m² situées dans les gares la disposition prévue à l’article 26. Il permet ainsi d’étendre le champ de la procédure de déclaration de travaux dans les établissements recevant du public (ERP) prévu à cet article.

Ces cellules font l’objet de contrôle de l’inspection générale de sécurité incendie de la SNCF qui a été consultée et a donné un avis favorable à la disposition.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.