Amendement n° CS694 au texte n° 481 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement a pour objectif de supprimer un article introduit lors de l’examen au Sénat.

Les centres de données qui obtiendront le statut de PINM seront automatiquement concernés par l’éco-conditionnalité prévue pour le tarif réduit sur l’accise de l’électricité dont bénéficie certains centres de données. L’objet de cet article est donc, de fait, déjà satisfait.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.