Amendement n° CS677 au texte n° 481 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’article L. 111‑2 du code des relations entre le public et l’administration, après le mot : « concerne », sont insérés les mots : « ainsi que le numéro de téléphone et l’adresse électronique de son service ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à donner accès à un numéro de téléphone et à une adresse de courriel directs du service chargé d’instruire une demande ou de traiter une affaire.

Trop souvent, les usagers sont en effet confrontés au « mur de l’administration » et dans l’incapacité d’obtenir des informations quant au dossier qui les concerne. Cette contrainte est particulièrement préjudiciable aux personnes âgées ou touchées par l’illectronisme.

Elle aboutit parfois à une rupture du service public voire à une déresponsabilisation de ses agents ou responsables de services, protégés par le mur virtuel qui les sépare des citoyens.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.