Amendement n° CS648 au texte n° 481 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 21 bis introduit par le Sénat.

En effet, l'article 21 bis prévoit la mise en place d'un fonds de garantie pour les exploitants d'une installation de production de biogaz, qui serait destiné à compenser une partie des pertes financières qui résulteraient de l’annulation par le juge administratif d’une autorisation environnementale.

Ce faisant, il est de nature à fragiliser la portée des autorisations environnementales et à limiter l'effectivité du droit au recours contre les autorisations environnementales, puisque les pertes financières étant garanties, l'exploitant sera d'autant moins incité à tenir compte de ces recours et, d'autant plus, à poursuivre son projet quand bien même il serait manifestement illégal et aurait des conséquences graves pour l'environnement. Le désastre du chantier de l'A69 et la persistance de l'exploitant à poursuivre le chantier en dépit d'une autorisation environnementale manifestement illégale ayant eu des conséquences irréversibles pour l'environnement devrait servir d'enseignement en la matière. C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.