Amendement n° CS636 au texte n° 481 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

I. – Aux alinéas 30 et 32, supprimer les mots :

« ou exporter ».

II. – Aux alinéas 39 et 78, supprimer les mots :

« ou d’exportation ».

Pourquoi cet amendement ?

L’article 22 du présent projet de loi simplifie les démarches administratives des promoteurs de recherches impliquant la personne humaine afin qu’ils puissent importer ou exporter les échantillons nécessaires à la recherche sans accomplir de formalité supplémentaire. Il prévoit également de simplifier les opérations d’import-export pour les entités juridiques en charge des biobanques.

Afin d’encourager la recherche en France, cet amendement limite cette simplification aux seules importations.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.