Amendement n° CS599 au texte n° 481 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet article prévoit de supprimer l’obligation d’information des salariés avant la vente de leur entreprise. Cette information doit avoir lieu au moins deux mois avant la cession de l’entreprise, permettant aux salariés une reprise de l'entreprise s’ils le souhaitent.

Cette procédure est nécessaire parce qu'elle permet de faire perdurer des entreprises et leur savoir-faire. Dernièrement, il faut souligner la reprise par les 228 salariés de Duralex de leur entreprise en Société coopérative de production (SCOP) permettant à tous les Français de continuer à bénéficier de cette verrerie que tous connaissent.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.