Amendement n° CS558 au texte n° 481 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement propose de supprimer l’article 24 A du projet de loi au regard du caractère problématique de la définition donnée aux notions de « local à usage commercial » et de « local à usage artisanal ».

D’une part, le texte ne contribue pas à la lisibilité et à la cohérence des normes applicables dès lors que la qualification des locaux introduite à l’article L. 145-46-1 du commerce ne repose pas sur des critères strictement identiques à ceux prévalant dans le champ du droit fiscal et du droit des baux commerciaux. En pratique, la définition portée par l’article 24 A diffère de celle inscrite à l’article 231 ter du code général des impôts, ainsi que celle utilisée à l’article 24 du projet de loi qui consacre la possibilité d’une mensualité des loyers en faveur des preneurs de baux commerciaux.

D’autre part et surtout, la condition d’un accueil à titre habituel de la clientèle ne va pas de soi pour caractériser des locaux à usage commercial ou artisanal suivant la nature et l’objet de l’activité. L’emploi de ce critère pourrait conduire à écarter des opérateurs économiques ne possédant pas formellement le statut de commerçant mais pratiquant des activités analogues. Ceci pose la question de la cohérence des règles applicables au commerce en général et de définition des locaux commerciaux et artisanaux en particulier.

En cela l’article 24 A ne participe pas à la simplification de la vie économique objet du présent projet de loi.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.