Amendement

Amendement n° CS480 au texte n° 481 – de simplification de la vie économique

Irrecevable

Déposé par Anne-Laure Blin sur l’article 27 du texte n° 481.

Déposé le
20 mars 2025
État
Irrecevable 40
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Signataires

Auteur et cosignataires

Anne-Laure Blin · DR

Voir les 4 cosignataires

Mme Blin, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, M. Brigand et Mme Corneloup

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000480.