Amendement n° CS470 au texte n° 481 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« II bis (nouveau). – Les articles L. 1512‑19 et L. 1512‑20 du code des transports sont abrogés. »

Pourquoi cet amendement ?

Créée en 2004, l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFIT France), gère un montant d’investissements important (3,3 milliards d’euros en 2022) mais n’emploie que cinq Équivalents Temps Plein (ETP) et reste étroitement subordonnée à l’administration centrale et sa Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM) du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Ces cinq ETP représentent alors un coût de fonctionnement de 795 000 euros.

Selon la Cour des Comptes, dans un rapport paru en 2024, elle reste dès lors une simple caisse de financement qui lui permet de contourner la législation budgétaire.

Sa suppression permettrait que ses crédits soient réintégrés au budget général de l’État. En outre, elle permettrait de renforcer l’action du Conseil d’Orientation des Infrastructures (COI). Tel est l'objet du présent amendement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.