Amendement n° CS465 au texte n° 481 – de simplification de la vie économique
RejetéDéposé par Anne-Laure Blin sur l’article premier du texte n° 481.
- Déposé le
- 20 mars 2025
- Décidé le
- 24 mars 2025
Ce que propose l’amendement
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« VIII bis (nouveau). – Le chapitre 1er bis du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale est abrogé. »
Pourquoi cet amendement ?
La Haute Autorité de Santé (HAS) a pour but de conseiller les pouvoirs publics dans leurs prises de décision, elle recommande de bonnes pratiques professionnelles et évalue les médicaments et autres dispositifs médicaux.
Au regard de son statut de doublon administratif avec Santé Publique France, il convient de supprimer cette institution.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000465.