Amendement n° CS441 au texte n° 481 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsque les travaux de raccordement au réseau public de distribution d’électricité sont destinés à servir un projet d’intérêt national majeur au sens de l’article L. 300‑6-2 du code de l’urbanisme, le délai ne peut excéder 5 mois à compter de l’acceptation, par le demandeur, de la convention de raccordement. »

Pourquoi cet amendement ?

Les délais de raccordement électrique de certains site industriels, dont les centres de données, contribuent souvent à rallonger fortement les délais pour la mise en œuvre de ce projet.

Etant donné l’importance stratégique des PINM, il convient de prévoir des délais réduits pour ces installations afin qu’elles soient priorisées.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.