Amendement n° CS439 au texte n° 481 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Les centres de données qui seront reconnus projets industriels d'intérêt majeur (PINM) seront de facto concernés par l'éco-conditionnalité prévue pour le tarif réduit sur l'accise de l'électricité dont bénéficie certains centres de données.

Aussi, les dispositions du présent article sont d'ores et déjà satisfaites, il convient donc de supprimer cet article.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.