Amendement n° CS428 au texte n° 481 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« aa) Au I, après le mot : « industriel », sont insérés les mots : « ou d’infrastructure » ; ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 26, après la seconde occurrence du mot :

« industriel »,

insérer les mots :

« ou d’infrastructure, ».

Pourquoi cet amendement ?

La raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) peut intégrer une dimension sociale, économique ou environnementale.

Elle est l’une des trois conditions permettant à un porteur de projet d’obtenir une dérogation « espèces protégées », comme le prévoit l’article L.411-2 du code de l’environnement.

Aujourd’hui, il existe un nombre important de contentieux liés à ces demandes de dérogation ce qui menace la réalisation des projets et fait peser sur les maîtres d’ouvrage et les entreprises des risques d'allongement de délais et de coûts financiers supplémentaires non maîtrisés.

C'est pourquoi il apparait aujourd’hui nécessaire de sécuriser juridiquement les projets d’infrastructures ayant une importance particulière pour la transition écologique ou la souveraineté nationale, notamment en termes d'investissement et d'emploi.

Cet amendement propose ainsi d’élargir la catégorie des projets d’intérêt national majeur aux projets d’infrastructures, ce qui leur permettra de bénéficier d’une présomption de raison impérative d’intérêt public majeur et d'éviter les recours abusifs.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.