Amendement n° CS410 au texte n° 481 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« L’autorité administrative peut refuser l’octroi d’un permis de construire d’un centre de données implanté dans un territoire connaissant des tensions structurelles sur sa ressource en eau. »

Pourquoi cet amendement ?

Les besoins en eau pour le refroidissement des centres de données sont considérables et entraînent déjà des conflits d’usage en Europe. C’est notamment le cas aux Pays-Bas où après avoir découvert qu’un centre de données avait consommé près de 84 millions de litres en 2021 en pleine période de sécheresse le gouvernement a mis en place un moratoire sur la construction de ce type de centres de données.

Sur notre territoire les dernières simulations de Météo France publiées par le ministère de la transition sont sans appel :

· 10% des cumuls de pluie de moins en été en 2050,

· 2 fois plus de sécheresse des sols en 2050, comparé à la période 1976-2005,

· 2 MD de m3 d’eau manqueront en 2050 si la demande reste stable.

Cet amendement permet aux autorités administratives de refuser l'octroi d'un permis de construire pour un centre de données implanté dans un territoire connaissant des tensions structurelles sur sa ressource en eau.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.