Amendement n° CS342 au texte n° 481 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

I. – Afin de simplifier les obligations de contrôle dans les exploitations agricoles et de limiter la charge administrative pesant sur les exploitants, les contrôles réalisés par les services de l’État sur ces exploitations sont regroupés en un contrôle unique par an, sauf en cas d’urgence ou de suspicion de manquement grave.

II. – Les contrôles relevant des dispositions des codes suivants sont concernés :

– code rural et de la pêche maritime : contrôles relatifs aux normes sanitaires, phytosanitaires, au bien-être animal et aux pratiques agricoles ;

– code de l’environnement : inspections relatives à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, à la gestion de l’eau et des déchets agricoles ;

– code du travail : vérifications des conditions de travail des salariés agricoles ;

– code de la santé publique : inspections liées aux substances utilisées et aux normes sanitaires ;

– code de la sécurité sociale : contrôles liés aux cotisations sociales des exploitants et des salariés ;

– code forestier : vérifications en lien avec les obligations environnementales des exploitants forestiers ;

– code de la consommation : contrôles des pratiques commerciales et de l’étiquetage des produits agricoles ;

– code général des collectivités territoriales : inspections pouvant être menées par les services déconcentrés relevant des collectivités territoriales.

III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de mise en œuvre de cette mesure, notamment :

– les conditions d’organisation et de coordination entre les services concernés ;

– les modalités de dérogation en cas de situation exceptionnelle nécessitant un contrôle supplémentaire.

IV. – Les articles des codes susmentionnés sont modifiés en conséquence pour prévoir cette limitation à un contrôle annuel unique, sauf exceptions prévues au III.

Pourquoi cet amendement ?

Les exploitants agricoles sont soumis à de nombreuses obligations de contrôle émanant de divers services de l’État engendrant une lourdeur administrative et une charge de travail supplémentaire qui pèsent sur leur activité. La multiplication des contrôles à des périodes différentes de l’année entraîne une désorganisation du travail agricole et une pression accrue sur les professionnels du secteur.

Afin de concilier le respect des normes et la nécessité d’alléger ces contraintes, la présente mesure propose de regrouper, sauf exception, l’ensemble des contrôles en une seule journée par an. Cette rationalisation vise à améliorer l’efficacité des contrôles tout en limitant leur impact sur le fonctionnement des exploitations. Elle favorisera une meilleure coordination entre les services administratifs et assurera une approche plus pragmatique et moins contraignante pour les chefs d’exploitation, qui sont parfois sollicités jusqu’à 10 jours dans l’année, soit un bilan annuel de deux semaines ouvrées.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.