Amendement n° CS323 au texte n° 481 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à supprimer le principe d’autorisation générale des variantes dans le cadre de marchés publics passés selon une procédure formalisée ou une procédure adaptée.

En effet, les variantes (offres techniques présentées par l’entreprise candidate différentes des exigences techniques figurant dans le cahier des charges de la consultation) rendent la comparaison des offres plus difficile pour le maître d’ouvrage public et fausse le libre jeu de la concurrence exprimée en fonction du cahier des charges précis du maître d’ouvrage public.

Ces dispositions complexifieront les démarches pour les TPE du bâtiment et engendreront une moindre transparence dans la passation et l’attribution des marchés publics. Or, il est essentiel de donner confiance aux TPE et aux PME dans les règles de la commande publique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.