Amendement n° CS276 au texte n° 481 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 1, substituer au montant :

« 200 000 »

le montant :

« 300 000 ».

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP proposent d'augmenter davantage le montant de l'amende encourue par une entreprise en cas de manquement à la réalisation de ses obligations de déclaration d'informations relatives à ses bénéficiaires effectifs (toute personne associée ou actionnaire détenant, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits de vote ou du capital de la société).

Aujourd’hui, le code monétaire et financier punit d'une peine de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, pour une société ou groupement d'intérêt économique ayant son siège social, ou un établissement, en France de ne pas déclarer au RCS les informations relatives aux bénéficiaires effectifs, ou aux organismes assujettis à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme dans le cadre des mesures de vigilance, ou de déclarer des informations inexactes ou incomplètes.

Cet article propose de supprimer la peine d'emprisonnement associée, celle-ci n'ayant en effet jamais été prononcée, et d'augmenter en conséquence le montant de l'amende. La droite sénatoiale a abaissé ce montant à 200 000 euros, contre 250 000 euros dans la version initiale du gouvernement.

Nous proposons de porter ce montant à 300 000 euros afin de rendre cette amende réellement dissuasive. Cela est d'autant plus important que l'argumentaire du gouvernement et de la droite selon lequel ces manquements résulteraient de "cas d'erreurs ou d'oublis" et donc de méconnaissance des normes par les entreprises est fallacieux. Ces cas sont déjà la plupart du temps régularisés à l’issue de demandes de régularisation des tribunaux du commerce. La loi ESSOC a en outre institué un droit à l’erreur qui offre la possibilité aux entreprises de "se tromper" dans des déclarations à l’administration sans risquer de sanction dès le premier manquement. Notons que les amendes prononcées aujourd'hui lorsque ce délit est constaté se situent en moyenne autour de 400 et 510 euros (chiffres de 2020) ! Ainsi, la lutte effective contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ne saurait passer uniquement par le volet pénal mais par une hausse globale de moyens tout du long de la chaîne d'enquête.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.