Amendement n° CS224 au texte n° 481 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

Après le mot :

« personnel »,

supprimer la fin de l’alinéa 8.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à revenir au texte initial déposé par le Gouvernement.

Les modifications apportées par le Sénat à l’article 23 semblent prématurées en ce que le Règlement sur l’Intelligence Artificielle n°2024/1689 (RIA), du 13 juin 2024, prévoit déjà une gouvernance spécifique de l’intelligence artificielle (IA), répartissant les responsabilités entre plusieurs autorités nationales de surveillance du marché. Le rôle particulier de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) dans ce cadre de gouvernance est déjà en partie défini par le RIA, qui prévoit les situations précises dans lesquelles les autorités de protection de données nationales sont responsables de la mise en œuvre du RIA. Les compétences des différentes autorités nationales concernées relatives à l’IA devront être définies par la loi d’ici le 2 août 2025, dans le cadre de l‘application du RIA. Il sera donc nécessaire d’élaborer un autre instrument législatif ou réglementaire afin d’assurer une harmonisation entre les législations nationale et européenne.

La portée de l'évolution législative proposée par le Sénat parait également redondante dans la mesure où l’alinéa 5 indique d’ores et déjà de manière générale que CNIL « prend également en compte, dans tous les domaines de son action, les enjeux d’innovation ». Ajouter deux alinéas spécifiques à l’intelligence artificielle risque de porter atteinte au principe de neutralité technologique en favorisant l’IA par rapport aux autres technologies.

Pour finir, le caractère large de la formulation de l’alinéa 4 pourrait poser des difficultés d’interprétation en ce que les termes « innovation respectueuse » en matière d’IA, ne sont pas définis, entrainant une insécurité juridique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.