Amendement n° CS194 au texte n° 481 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

Aux f) et g) de l’article L. 524‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « provision » est remplacé par le mot :« report ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement a pour objectif de mettre en conformité sémantique l’article L.524-2-1 du CRPM avec le règlement comptable n°2021-01 relatif aux comptes annuels des coopératives du 7 mai 2021 qui remplace le terme de « provision » par celui de « report ».

Le présent amendement a été travaillé en lien avec la Coopération Agricole.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.