Amendement n° CS190 au texte n° 481 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

Au second alinéa du I de l’article L. 512‑7 du code de l’environnement, après la première occurrence des mots : « annexe I », sont insérés les mots : « à l’exception des activités d’élevage ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à simplifier les procédures administratives pour les projets d’élevage en ouvrant la possibilité de relever les seuils Autorisation ICPE pour les élevages porcins et avicoles, afin de les aligner sur les seuils de la directive EIE.

Pour maintenir et développer notre élevage familial français, il importe en effet de ne pas surtransposer en matière d'autorisation environnementale par rapport au cadre actuelle de la législation européenne.

Tel est l’objet du présent amendement qui a été travaillé en lien avec la Coopération Agricole.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.