Amendement n° CS182 au texte n° 481 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

"Les articles 76 et 77 de la loi de finances rectificative n°2003-1312 du 31 décembre 2003 sont abrogés."

Pourquoi cet amendement ?

La Commission de médiation relative à la perception de la taxe fiscale sur les spectacles a pour mission de faciliter le dialogue entre les organismes de spectacle, les collectivités territoriales et l’administration fiscale.

Or, ses membres ne se sont pas réunis depuis 2021.

Aussi, il convient de supprimer la Commission.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.