Amendement n° CS180 au texte n° 481 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« VIII bis. – L’article L. 142‑1 du Code de l’action sociale et des familles est abrogé. »

Pourquoi cet amendement ?

Le Haut Conseil de la Famille, de l’Enfance et de l’Âge (HCFEA) est chargé de formuler des propositions et des avis sur les politiques publiques relatives à la famille et l’enfance.

Ses compétences se superposent avec d’autres organisations, comme le Comité interministériel à l'Enfance, avec différents services déjà présents au sein des ministères ou encore avec le Haut Commissariat à l'Enfance.

Le HCFEA étant un doublon administratif, il convient de supprimer le HCFEA.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.