Amendement n° CS173 au texte n° 481 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« VIII bis. – Le titre V du livre III du code des relations entre le public et l’administration est abrogé. »

Pourquoi cet amendement ?

La Commission supérieure de codification (CSC) est chargée d’oeuvrer à la simplification et à la clarification du droit.

Or, cette instance présente des missions similaires avec celles du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN).

Au regard de son statut de doublon administratif, il convient de supprimer la CSC.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.