Amendement n° CS163 au texte n° 481 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« IX bis (nouveau). – L’article 5 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est abrogé. »

Pourquoi cet amendement ?

ESS France représente et promeut l’Économie Sociale Solidaire et Responsable (ESSR) et ses modèles auprès des pouvoirs publics et du grand public. Il coordonne et anime les Chambres Régionales de l’ESS (CRESS). Il a été créé par la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.

ESS France a créé un Comité des régions rassemblant l’ensemble des CRESS qui se charge de les animer et de les coordonner.

Le côut de fonctionnement d'ESS France chaque année est de 15,6 millions d’euros.

Au regard du doublon avec l'existence du Comité des régions qui rassemble l’ensemble des CRESS, il convient de supprimer ESS France.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.