Amendement n° CS158 au texte n° 481 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

L’article L. 6441‑1 du code des transports est abrogé.

Pourquoi cet amendement ?

Le Conseil supérieur de l’aviation civile peut être consulté par le ministre chargé de l’aviation civile sur toute question intéressant le transport aérien, notamment dans les domaines du développement durable, des entreprises et des services de transport aérien, des aérodromes et des clients du transport aérien.

Cependant, ce Conseil supérieur ne s’est pas réuni depuis 2021.

Afin de simplifier le paysage administratif, il convient de supprimer ce comité.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.