Amendement n° CS151 au texte n° 481 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement a pour objectif de supprimer une disposition introduite lors de l’examen au Sénat.

En effet, selon la nouvelle écriture de l’article 15, les centres de données considérés comme des projets d’intérêt national majeur devront répondre à des indicateurs chiffrés en matière d’efficacité dans l’utilisation de la puissance et de limitation d’utilisation de l’eau à des fins de refroidissement.

Or, le statut de PINM étant octroyé en amont de la construction, il ne peut pas être conditionné à des critères d’efficacité énergétique ou de consommation en eau, car ces critères ne pourront être remplis qu’une fois le bâtiment construit et en activité.

De plus, d’un point de vue juridique, les centres de données d’envergure qui sont visés par l’article 15 seront de fait inclus dans les décrets de la loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnemental (dite loi REEN), puisqu’ils concernent également les centres de données de plus de 1GWH de consommation. La disposition introduite au Sénat est donc déjà satisfaite.

Il est donc proposé de supprimer cette phrase.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.