Amendement n° CS140 au texte n° 481 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :

« Ce test sera réalisé auprès d’un échantillon d’entreprises conformément à un processus fixé par décret. »

Pourquoi cet amendement ?

L’objet de cet amendement est triple :

Premièrement, prévoir la possibilité de conduire le test également sur des normes existantes, et pas seulement sur des projets de normes, notamment à l’occasion d’une évaluation de normes en vigueur.

Deuxièmement, affirmer la place des très petites entreprises dans le dispositif créé, jusque dans la dénomination du test. Il est proposé l’acronyme TPE-PME pour inclure expressément les très petites entreprises.

Troisièmement, inscrire dans la loi que les modalités de ce test seront définies par décret.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.