Amendement n° CS110 au texte n° 481 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

Au second alinéa du I de l’article L. 512‑7 du code de l’environnement, après la première occurrence des mots : « annexe I », sont insérés les mots : « à l’exception des activités d’élevage ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement suggéré par la FNSEA vise à relever les seuils d'enregistrement et d'autorisation de la nomenclature ICPE pour les élevages porcins et avicoles, afin de les aligner sur la réglementation européenne des directives IED et EIE.

Afin de maintenir, de développer et d'accompagner nos éleveurs, il importe de ne pas surtransposer en matière d'évaluation et d'autorisation environnementales par rapport au cadre actuelle de ces réglementations européennes. Tel est l’objet du présent amendement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.