Amendement
Amendement n° CS98 au texte n° 481 – de simplification de la vie économique
RejetéDéposé par Anne-Laure Blin sur l’article premier du texte n° 481.
- Déposé le
- 19 mars 2025
- Décidé le
- 24 mars 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« VIII bis. – L’article L. 1411‑3 du code de la santé publique est abrogé. »
Pourquoi cet amendement ?
La Conférence nationale de santé (CNS) constituer un doublon administratif avec d’autres conseils tels notamment que la HAS et le Comité stratégique de l’innovation en santé.
Il convient donc de la supprimer.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000098.