Amendement n° CS87 au texte n° 481 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« Le 2° de ».

Pourquoi cet amendement ?

L’ordonnance de transposition n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 avait pour objectif de transposer la directive n°2022/2464, dite « Directive CSRD ». Or, une de ses dispositions revient à surtransposer cette directive.

La directive prévoyait la désignation d’un vérificateur de durabilité. Or, l’ordonnance a introduit, au sein de l’article L.822-40 du Code de commerce, un délit d’entrave aux vérifications de durabilité, puni de peines d’emprisonnement et d’amende, qui n’était pas prévu par le texte européen.

Dans une démarche de simplification des normes pesant sur les entreprises, il est donc proposé de supprimer cette surtransposition.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.