Amendement n° CS79 au texte n° 481 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, après le mot :

« constitue »

insérer les mots :

« en particulier ».

Pourquoi cet amendement ?

La définition de « recours abusifs » précisée au Sénat est bien trop restrictive au regard de la jurisprudence en la matière. Elle risquerait de renforcer ce type de recours, ce qui est l’inverse de l’objectif recherché.

Cet amendement propose par conséquent d'assouplir cette définition.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.