Amendement n° CS50 au texte n° 481 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 1 par les mots :

« , et sont ajoutés les mots : « de façon volontaire ». »

Pourquoi cet amendement ?

L’article 10 vise à adapter les régimes des sanctions pénales auxquelles peuvent être soumis les chefs d’entreprises en dépénalisant certaines infractions auxquelles ils pourraient être soumis.

Le critère d’inexactitude, qui revient en fait à indiquer que les déclarations des entreprises ne doivent comporter aucune erreur, est particulièrement dangereux.

Les déclarations erronées de bonne foi des entreprises ne devraient pas être sanctionnées si elles sont non significatives.

Cet amendement propose qu’un critère d’inexactitude volontaire soit posé dans la loi afin de mieux protéger les dirigeants d’entreprise et mieux cibler et sanctionner les manquements.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.