Amendement n° CS27 au texte n° 481 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

I. – Compléter l’alinéa 21 par les mots :

« , de même que sur les dispositions ajoutées au projet de loi par voie d’amendement durant l’examen parlementaire du texte. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :

« Dans les cas où le Haut Conseil est saisi ou se saisit lui-même de l’évaluation d’une disposition introduite par voie d’amendement à un projet de loi, il doit rendre son avis au plus tard la veille de l’adoption du texte final par le Parlement. »

Pourquoi cet amendement ?

Le A du II de l’article 27 prévoit que le Haut Conseil rend un avis sur les projets de loi, assortis de leur étude d’impact, ayant un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises.

Considérant que l’objectif du test PME est de prévenir l’adoption d’une mesure concernant les entreprises dont l’impact n’aurait pas été mesuré, il apparaît nécessaire que le Haut Conseil puisse s’autosaisir ou être saisi, non seulement des dispositions d’un projet de loi ou d’une proposition de loi, mais également de toute disposition, ajoutée au cours de l’examen parlementaire par voie d’amendement, susceptible d’avoir un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises.

C’est l’objet du présent amendement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.