Amendement n° CS25 au texte n° 481 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 1 par les mots :

« , notamment aux très petites, aux petites et aux moyennes entreprises ».

Pourquoi cet amendement ?

L’objet de cet amendement est de placer les TPE et PME au cœur de la démarche décrite à l’article 27.

Il est proposé d’ancrer, dans la définition de la mission du Haut Conseil, l’attention particulière qui doit être réservée aux entreprises pour lesquelles l’impact technique, administratif ou financier d’une norme peut être le plus délétère : les très petites, les petites et les moyennes entreprises.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.