Amendement n° CS23 au texte n° 481 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

Au premier alinéa de l’’article L. 142‑3 du code minier, les mots : « vingt-cinq ans » sont remplacés par les mots : « trente ans ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à augmenter la durée maximale de renouvellement des concessions minières de vingt-cinq à trente ans. Cette disposition s’applique au renouvellement des concessions, sans modifier la durée maximale de la concession initiale.

Il s’agit d’aligner la durée maximale de renouvellement des concessions minières avec celle appliquée aux carrières afin de donner plus de visibilité aux acteurs industriels.

Par ailleurs, depuis l’ordonnance du 13 avril 2022, l’autorisation d’exploitation minière est également délivrée pour une durée maximale de trente ans.

Cet alignement permet donc d’éviter le décalage de cinq ans entre la durée d'exploitation et la durée du titre minier, simplifiant ainsi les démarches administratives et réduisant la fréquence des montages de dossiers.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.