Amendement n° CS20 au texte n° 481 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de simplifier pour les lieux touristiques payants de production d’alcool et les espaces muséographiques incluant une dégustation de spiritueux, l’obligation d’obtenir une licence IV. Ce rapport évalue la pertinence de maintenir cette obligation pour ces sites.

Pourquoi cet amendement ?

Entre 2021 et 2023, Entreprises et Découvertes a réalisé une enquête auprès des fabricants de spiritueux.

Cette étude a montré qu’aujourd’hui, 327 sites de la filière sont ouverts au public.

46 sites ont été identifiés comme intéressés par la mise en place d’un circuit de visite (intérêt du chef d’entreprise, besoin de communiquer,…).

Lever le frein de la licence IV permettra pour ces entreprises de mettre en place plus facilement cette activité, soit une augmentation potentielle de nombre d’entreprises ouvertes supérieures à 10%.

Enfin, la visite de sites industriels peut permettre une hausse de 50% de ventes en boutique, comparé à une entreprise qui a une activité de vente, mais sans circuit de visite.

L’activité de spiritourisme est donc un vrai relais de croissance pour les entreprises de spiritueux, dans ce contexte difficile de baisse des ventes et de hausse des tarifs douaniers aux USA.

C'est la raison pour laquelle, il est proposé à travers ce rapport d'évaluer les régles existantes afin de lever des freins du quotidien et véritablement simplifier l'activité économique de notre pays.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.