Amendement n° CS10 au texte n° 481 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :

« et »

le mot :

« ou ».

Pourquoi cet amendement ?

Le terme « et » dans le texte du projet de loi laisse entendre que la demande doit être cumulative.

Or, en pratique, ce n’est pas toujours le cas. La demande de délais de paiement et la clause résolutoire ne peuvent être liées.

En remplaçant le « et » par un « ou », la demande délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire demeurent indépendantes l’une de l’autre.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.