Amendement n° 52 au texte n° 2926 – Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels

Ce que propose l’amendement

I _ La sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complétée par un article L. 224-8-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 224-8-1. – La conclusion d'un contrat de fourniture d'électricité ou de gaz naturel, et de services de communications électroniques accessibles au public, ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de décisions administratives ou judiciaires rendues dans le cadre d'une procédure relative à une occupation sans droit ni titre. »

II_ La sous-section 2 de la section 3 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complétée par un article L. 224-27-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 224-27-4. – La présentation, dans le cadre d'une procédure relative à une occupation sans droit ni titre, auprès de toute autorité administrative ou judiciaire, d'une fausse identité ou de faux documents de nature à établir un droit à occuper un logement constitue un usage de faux au sens de l'article 441-1 du code pénal. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du Gouvernement vise à prévenir l'occupation illicite de logement en indiquant que la détention d'un contrat (énergie, téléphonie, internet) ne peut pas faire obstacle à une procédure relative à une occupation illicite. De plus, l'usage de faux documents de nature à établir un droit à occuper un logement pourra être sanctionné au sens de l'article 441-1 du code pénal.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.